Conditions Générales de Vente

Sommaire

Article 1 – Définitions
Article 2 – Cadre Juridique – Conditions Contractuelles
Article 3 – Obligations et Garanties du Client
Article 4 – Présentation, caractéristiques et durée des offres de Service
Article 5 – Processus de Commande et Conditions Particulières de Services
Article 6 – Compte Personnel
Article 7 – Conditions financières
Article 8 – Rétractation
Article 9 – Responsabilité
Article 10 – Réclamations
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Article 12 – Données à caractère personnel
Article 13 – Archivage – Preuve
Article 14 – Dispositions diverses

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent les services proposés par le groupe Indigo au travers de sa filiale Indigo Services, société anonyme au capital de 2.100.784 Euros dont le siège social est à NANTERRE au 61 avenue Jules Quentin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 320 229 644 et de ses diverses autres filiales, propriétaires ou titulaires de contrats d'exploitation de Parc de stationnement (ci-après ensemble dénommées « Indigo ») via le site Internet www.parking-morzine.com (ci-après dénommé le « Site »).

Article 1 – Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

« Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou toute personne morale souhaitant procéder à l'achat d'un ou plusieurs Services proposés par Indigo via le Site.

« Commande » : désigne la volonté du Client d'accepter juridiquement une offre de Services commercialisée par Indigo sur le Site.

« Parc » : désigne un parc de stationnement situé en France métropolitaine et exploité par une société du groupe Indigo dans lequel le Client peut bénéficier d'un ou de plusieurs Services.

« Service(s) » : désigne l'ensemble des services dont la commercialisation est proposée au Client par Indigo sur le Site et en particulier la souscription ou le renouvellement d'abonnement et la réservation de places, pour le stationnement de véhicules légers et deux roues motorisés d'une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du/des Parc offrant ces Services.

« Moyen d'Accès » : désigne un badge, une carte encodée, une clé, une télécommande, ou tout autre moyen d'accès dématérialisé permettant à un Client disposant d'un contrat abonnement en cours de validité d'accéder au Parc auprès duquel a été souscrit cet abonnement.

Article 2 – Cadre Juridique – Conditions Contractuelles

Les Services proposés par Indigo sont soumis quant à leur description et à leurs modalités d'exécution :

  • à la présentation des offres de Services proposées sur le Site,
  • aux présentes Conditions Générales, en ce compris les conditions particulières propres à chaque Service,
  • au règlement intérieur du Parc de stationnement concerné s'agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables,

Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie Indigo au Client.

Toute Commande de Services par le Client, suivant le processus décrit à l'Article 5 ci-après emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserves des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions, en cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales de Ventes de Services et les Conditions générales d'utilisation».

Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d'achat du Client professionnel qui n'auraient pas été expressément acceptées par Indigo.

Article 3 – Obligations et Garanties du Client

Capacité. Le Client, s'il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de Services et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

Exactitude des informations fournies. Le Client garantit expressément que les informations personnelles qu'il a fournies lors de la création de son compte personnel et/ou du renseignement du formulaire de Commande sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) qu'il peut être amené à communiquer lors de la Commande sont correctes et de les mettre à jour régulièrement, si nécessaire.

Stipulations contractuelles et normes à respecter. En passant Commande sur le Site, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions Générales et particulières, le règlement intérieur du Parc, les règlements de police et de sécurité applicables au Parc, la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc.

Article 4 – Présentation, caractéristiques et durée des offres de Service

4.1 Présentation des Services.

Service d'Abonnement. Ce Service désigne la prise d'abonnement ou le renouvellement à l'identique d'abonnement permettant à un Client d'accéder à un Parc donné, pour une durée déterminée et pour le stationnement de véhicules légers et deux roues motorisés d'une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristique du Parc figurant sur le Site. Un abonnement ne peut porter que sur un seul véhicule identifié et n'être associé qu'à un seul Moyen d'Accès.

Service de Réservation de places. Ce Service désigne la réservation d'une ou plusieurs places de parking dans un Parc pour un véhicule donné, à une date et une heure déterminées pour du stationnement horaire exclusivement (il ne peut pas être souscrit par des clients bénéficiant d'un abonnement). Ce Service ne s'applique qu'aux véhicules légers et deux roues motorisés d'une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc figurant sur le Site. Il prend fin dès la sortie du véhicule et ce quelle que soit la durée indicative de stationnement mentionnée par le Client lors de la Commande.

Descriptif. Les fiches descriptives des Services présentées sur le Site ont vocation à informer les Clients sur la nature et les caractéristiques essentielles des Services proposés par Indigo dans les Parcs préalablement à la passation d'une Commande par un Client.

4.2 Durée de validité

Les offres de Service proposées par Indigo sur le Site sont valables tant que celles-ci demeurent en ligne ou dans la limite des offres disponibles dans les Parcs concernés au moment de la Commande.

4.3 Promotions et Offres Spéciales

Les promotions et offres spéciales éventuellement proposées pour certains Services ou dans certains Parcs sont précisées sur le Site et ne sont valables que pendant la période expressément indiquée et dans la limite des stocks disponibles.

4.4 Stationnement

Le Client ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l'entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d’autres types de clients, le cas échéant uniquement dans la zone qui lui est indiquée. Le véhicule ne peut alors stationner plus de quinze (15) jours de suite dans le Parc, sauf accord spécifique de Indigo.

Le Client est informé et accepte que Indigo puisse déplacer le véhicule du Client en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès du Client restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné.

Article 5 – Processus de Commande et Conditions Particulières de Services

5.1 Service d'Abonnement (souscription et renouvellement)

Processus de Commande. La Commande de Service d'abonnement (souscription ou renouvellement) sur le Site par le Client s'effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l'objet d'une validation en ligne :

1. Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du(des) Service(s) d'abonnement telles que présentées sur le Site et sélection du(des) Service(s) d'abonnement (choix du Parc, de la formule et de la durée de l'abonnement, etc.)

2. Création d'un compte personnel par le Client conformément à la procédure décrite à l'Article 6 ci-après ou, si le compte personnel a déjà été créé, identification du Client sur son compte personnel.

Le Client doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie, information volontairement erronée engage la responsabilité du Client.

3. Acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation du Site et des Conditions Générales.

4. Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif du Service d'Abonnement souscrit ou renouvelé reprenant l'ensemble des choix effectués (tels que le Parc concerné, durée de stationnement et/ou d'abonnement, formule d'abonnement, etc.) et le prix total du/des Services commandés. Lorsque l'abonnement est renouvelé par le Client, les caractéristiques de l'abonnement initial lui sont rappelés.

5. Validation par le Client de sa Commande.

6. Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée.

7. Une fois le paiement enregistré, un certificat de paiement est affiché (valant reçu de paiement par carte bancaire) ainsi qu'un lien vers la facture correspondant à la Commande qui est stockée dans le compte personnel du Client.

8. Une fois la confirmation du paiement reçue par Indigo, Indigo adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à l'adresse renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le numéro de Commande, le récapitulatif de celle-ci. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par Indigo.

Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le service clients de Indigo sur le Site, rubrique Contact.

Indigo recommande au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de Commande, le certificat de paiement et la facture et ce, à titre de preuve si besoin était.

Restriction. La souscription ou le renouvellement d'un abonnement n'est valable que pour un seul véhicule et pour la période ou la durée mentionnée sur la confirmation de Commande et/ou la facture. Le Client ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de sa Commande.

Tout stationnement effectué en contravention avec les Conditions Générales ou les conditions particulières applicables au Service d'abonnement souscrit devra être acquitté sur place au tarif en vigueur pour les clients horaires du Parc.

Moyen(s) d'Accès au Parc. Lors de la première souscription d'abonnement, le Client doit se présenter, muni de la carte grise du véhicule à son nom, du numéro de Commande et d'une copie de la facture imprimée à partir du Site, au bureau du responsable du Parc concerné pour retirer un Moyen d'Accès au Parc, le plus souvent sous la forme d'un badge.

Lors du renouvellement à l'identique de son abonnement, le Moyen d'Accès précédemment remis au Client est validé pour la période renouvelée sans que ce dernier ait à se présenter de nouveau au bureau du responsable du Parc concerné.

Le Client est tenu d’utiliser le ou, le cas échéant, l'un des Moyen(s) d’Accès qui lui a(ont) été remis par Indigo à chaque fois que son véhicule entre ou sort du Parc pendant la durée de son abonnement. A défaut, le Client peut toujours accéder au Parc, mais il doit alors s'acquitter sur place du tarif en vigueur pour les clients horaires du Parc.

Le(s) Moyen(s) d'Accès remis au Client reste(nt) la propriété exclusive de Indigo. Le Moyen d'Accès est le cas échéant remis en échange d'une consigne dont le montant est indiqué avant la validation de la Commande, payée par le Client et mentionnée dans la facture disponible dans le compte personnel du Client sur le Site.

Le Client reste, en toutes circonstances, responsable de l'usage qui pourrait être fait par des tiers de ce Moyen d'Accès. Toute perte, vol ou détérioration de ce Moyen d’Accès doit immédiatement faire l’objet d’une déclaration écrite auprès du Parc concerné. Son remplacement se fait moyennant le paiement par le Client de frais forfaitaires d'un montant s'élevant à ce jour à trente (30) euros.

En cas de manquement du Client aux conditions contractuelles visées à l'article 2, en particulier en cas de défaut de paiement, Indigo se réserve le droit de désactiver le Moyen d'Accès et de lui interdire l'accès au Parc concerné avec ce Moyen d'Accès. Le Client pourra néanmoins continuer d'accéder au Parc en tant que client horaire.

Restitution des Moyens d'Accès. Dès la fin du Service souscrit et quelle qu’en soit la cause, le Moyen d'Accès sera désactivé et Client devra le restituer au Parc. Cette restitution conditionne le remboursement au Client de la consigne éventuelle, celle-ci restant acquise à Indigo si cette restitution intervient au-delà d'un délai d'un (1) mois à compter de la fin du Service.

Résiliation. Sans préjudice de ses autres droits résultant des présentes Conditions Générales, Indigo se réserve la possibilité, en cas de manquement du Client à l'une quelconque des obligations contractuelles qui lui incombent au titre de l'article 2, en particulier celles relatives au paiement, de mettre fin de plein droit au contrat et sans autre formalité huit (8) jours après la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse. A titre d'indemnité, Indigo pourra exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre.

5.2 Service de Réservation de places de stationnement

Processus de Commande. La Commande de Service de réservation en ligne par le Client s'effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l'objet d'une validation en ligne :

1. Sélection du Parc, prise de connaissance des caractéristiques du Parc et du Service de réservation dans la rubrique du Site « réserver une place ».

2. Renseignement de l'ensemble des champs d'information obligatoires du formulaire pour l'enregistrement de sa réservation (date et heure d'arrivée, durée indicative de stationnement, plaque immatriculation du véhicule, nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse, code postal, ville).

3. Acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation du Site et des Conditions Générales.

4. Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif de sa réservation, reprenant l'ensemble des choix effectués précédemment.

5. Validation par le Client de sa Commande.

6. Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée.

7. Une fois le paiement enregistré, un certificat de paiement est affiché (valant reçu de paiement par carte bancaire).

8. Une fois la confirmation du paiement reçue par Indigo, Indigo adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à l'adresse renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le numéro de Commande, le récapitulatif de celle-ci et la facture correspondant aux frais de réservation. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par Indigo.

Le Service correspond à la réservation d'une ou plusieurs places de parking pour un Parc donné sur lequel le Service est proposé, pour une date et une heure précises, sur la base d'un nombre de places limitées et est donc proposé au Client dans la limite du nombre de places disponibles au moment où est effectuée la demande de réservation en ligne.

La réservation de place est effectuée à partir du formulaire en ligne visé à l'étape 2 ci-dessus, étant précisé que le Client doit remplir autant de formulaires qu'il souhaite faire de réservation de places.

Le Client est alerté sur le fait que le Service de Réservation ne peut plus être modifié ou annulé une fois la Commande validée définitivement suivant le processus décrit ci-dessus. Les frais de réservation restent définitivement acquis à Indigo qui ne procèdera à aucun remboursement.

Le Service de Réservation de place est payable en ligne par carte bancaire, sous forme d'un forfait de réservation dont le montant varie en fonction du moment auquel s'effectue la réservation, comme précisé sur le Site. Le prix du Service de Réservation ne comprend pas le prix du stationnement horaire (le Service de Réservation de place ne peut pas être souscrit par des clients bénéficiant d'un abonnement) qui doit être acquitté directement sur le Parc concerné.

Le Service de Réservation permet au Client d'avoir sa place réservée à l'heure d'arrivée indiquée dans la Commande et à compter de l'heure d'arrivée dans le Parc concerné telle qu'indiquée par le Client lors de la Commande. En cas d'arrivée anticipée ou tardive (les informations figurant sur le ticket d'entrée faisant foi), Indigo ne peut garantir la disponibilité d'une place au sein du Parc. Dès que le (les) véhicule(s) sorte(nt) du Parc après son(leur) arrivée, le Service de Réservation de place prend fin et ce quelle que soit la durée indicative de stationnement mentionnée par le Client lors de la Commande.

Article 6 – Compte Personnel

6.1 Création

Le Client qui souhaite commander un Service d'abonnement en ligne doit s'inscrire au préalable sur le Site et créer son compte personnel. Ce compte personnel lui permet par la suite d'accéder, modifier, mettre à jour les données le concernant, renouveler un Service d'abonnement ou souscrire de nouveaux Services d'abonnement.

Le Client doit renseigner tous les champs d'information obligatoires nécessaires à l'ouverture du compte personnel, étant rappelé que le Client doit communiquer à Indigo des informations exactes, complètes et non périmées. Le Client s'engage à mettre à jour les informations communiquées précédemment si nécessaire.

Toute personne disposant déjà d'un contrat d'abonnement valide avec une société du groupe Indigo peut, à l'initiative de Indigo, recevoir par courrier un identifiant à usage unique de rattachement au Parc concerné. Cet identifiant lui permet, s'il souhaite créer un compte personnel sur le Site, d'y importer les Services dont il bénéficie déjà par ailleurs.

6.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou code confidentiel

Lors de la création de son compte personnel, le Client a renseigné une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisi un code confidentiel.

Les identifiants et le code confidentiel ainsi créés ou communiqués au Client sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s'engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de tous les actes et agissements opérés depuis son compte personnel.

En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son code confidentiel par un tiers, le Client s'engage à en avertir Indigo sans délai dès qu'il en a connaissance sur le Site, rubrique Contact, confirmée par lettre adressée à :

Indigo
A l'attention du Service Clients – Vente en ligne
61 avenue Jules Quentin
92000 NANTERRE.

6.3 Responsabilité

Le Client est responsable de l'utilisation de son compte personnel. Toute connexion, commande de Services ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l'avoir été par le Client et sous son entière responsabilité.
En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales, Indigo se réserve le droit de procéder à la suppression du compte personnel du Client, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée au Client par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.

Article 7 – Conditions financières

7.1 Prix

Les tarifs des Services publiés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de la T.V.A. est automatiquement répercuté sur le prix des Services. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

S'agissant du Service de réservation, il est rappelé que le prix du Service de Réservation ne comprend pas le prix du stationnement qui doit être acquitté directement sur le Parc concerné.

Indigo se réserve la faculté de modifier le prix des Services à tout moment, les nouveaux tarifs n'étant applicables qu'aux Commandes validées définitivement postérieurement à la date de modification.

7.2 Paiement

Tous les achats effectués sur le Site sont payables à la Commande par carte bancaire uniquement (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard sont acceptées), via une interface de paiement sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL.

En cas d'échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et le Client devra passer une nouvelle Commande.

Les factures correspondant aux Commandes de Services d'abonnement passées par le Client ne sont disponibles que dans le compte personnel du Client, accessible dans la rubrique « Espace Client » du Site.

7.3 Sécurisation des paiements

Indigo a confié à la banque LCL (Le Crédit Lyonnais) la gestion des paiements à distance par carte bancaire des Services.

Le paiement en ligne des Services s'effectue via le système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance « Sherlock's » qui repose sur l'utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l'opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de la banque LCL Le Crédit Lyonnais et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Client est informé que les dispositions relatives à l'éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l'établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

Article 8 – Rétractation

Le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation, conformément aux prescriptions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de la Commande d'un Service par le Client, pour autant que le Service n'ait pas été fourni avant l'expiration de ce délai conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation ou que ce Service ne relève pas des exceptions prévues à l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation.

Le Client passant commande d'un Service de Réservation ou dont l'abonnement commence avant l'expiration du délai susvisé ne bénéficie donc pas d'une faculté de rétractation.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d’une rétractation dans ce délai, le Client est invité à le signaler auprès du service clients de Indigo sur le Site, rubrique Contact, puis par courrier à l'adresse suivante :

Indigo
A l'attention du Service Clients – Vente en ligne
61 avenue Jules Quentin
92000 NANTERRE.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour éventuels du moyen d'accès s'il a déjà été remis au Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Indigo rembourse le Client dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le Client est alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), ou par chèque.

Article 9 – Responsabilité

Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c'est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d'une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur d'un montant qui ne saurait dépasser le montant de la Commande. Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d'image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou de commandes.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Indigo ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Site.

Indigo ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l'objet d'une quelconque réclamation en raison d'une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure, tel qu'habituellement défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 10 – Réclamations

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site, rubrique Contact.

Toute demande afférente à un Parc est directement transmise au gestionnaire du Parc concerné.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive de Indigo et/ou des sociétés du Groupe VINCI qui sont seuls habilités à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d'autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial sans l'autorisation préalable et écrite de Indigo.

La violation de ces dispositions vous expose aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi qu'à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

Les marques, logo et noms de domaine (tels que VINCI, parking-morzine.com etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de Indigo et/ou des sociétés du Groupe VINCI. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Indigo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.

Article 12 – Données à caractère personnel

Indigo s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée.
Les informations recueillies par Indigo auprès du Client sont nécessaires à la gestion et l'exécution de sa commande de Services (paiement, facturation) ainsi qu'à l'optimisation du stationnement dans les Parcs, (facilitation et contrôle des entrées et sorties du véhicule).

Ces informations permettent également à Indigo et ses filiales de faire part au Client d’offres promotionnelles ou de l'informer sur de nouveaux Services, à moins que le Client ne s'y soit opposé.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa dernière version modifiée en vigueur, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations le concernant, qu'il peut exercer à l'adresse service.clients@vincipark.com , ou en appelant au numéro AZUR 0 810 26 3000 (prix d'un appel local).

Article 13 – Archivage – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Indigo et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Indigo archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant un an à compter de leur émission.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 Date d'effet des Conditions Générales – Modifications

Les Conditions Générales sont valables à compter du 30 janvier 2014 et s'applique pour toute Commande passée à compter de ce jour. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Indigo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement à ces modifications.

Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s'assurer des dispositions applicables à sa Commande.

Indigo conseille au Client de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin était.

14.2 Nullité partielle

Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet. La nullité d'une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Indigo procédera à son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

14.3 Non – renonciation

Le fait que Indigo ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

14.4 Force majeure

Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, y-compris l'interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations de Indigo. Cette dernière ne sera pas tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d'un cas de force majeure.

14.5 Site Web

Indigo ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il est compatible avec le matériel ou la configuration particulière du Client. Indigo n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

14.6 Sites tiers

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d'information du Client.

14.7 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout différend lié à la formation, l'interprétation et/ou à l'exécution des Conditions Générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du différend par l'une des Parties à l'autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents français.